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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme ce rapport le propose, il envisage de faire effectivement tenir les audiences judiciaires portant sur les requêtes des personnes retenues à la ZAPI de Roissy dans la salle d'audience aménagée spécialement sur place, sans attendre la construction d'une deuxième salle d'audience, dont la nécessité ne pourrait découler que de l'usage.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le secteur judiciaire aménagé sur le site aéroportuaire de Roissy, destiné à la tenue d'audiences foraines du tribunal de grande instance de Bobigny (en application de l'article L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) sera mis en fonctionnement dès que les travaux d'aménagement nécessaires auront été réalisés. En effet, les locaux proposés doivent faire l'objet d'une adaptation à la tenue des audiences foraines et le projet a été réétudié par le ministère de l'intérieur, en collaboration étroite avec le ministère de la justice et les futurs utilisateurs. Ainsi, les représentants du ministère de l'intérieur et l'architecte désigné par ce dernier, ont rencontré à plusieurs reprises les utilisateurs et les membres des directions intéressées du ministère de la justice (direction des services judiciaires et direction de l'administration générale et de l'équipement) à Bobigny, dans le courant de l'année 2004. Le ministère de la justice a pu faire ses remarques et faire valoir ses contraintes, afin de permettre une évolution positive du projet. L'ensemble de ces propositions a fait l'objet d'un programme complémentaire adressé au ministère de l'intérieur le 30 décembre 2004. Le bâtiment respectera la symbolique judiciaire, par la matérialisation sur la façade qu'il s'agit d'une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny. Les locaux seront accessibles par les transports en commun et un libre accès (mais contrôlé) des avocats et du public est prévu aux audiences. Une deuxième salle d'audience de plus grande capacité est prévue et pourra bénéficier de la visioconférence. Des locaux ont été prévus pour les magistrats, les fonctionnaires, les avocats et les traducteurs, et des liaisons informatiques directes seront assurées avec le tribunal de grande instance de Bobigny et la cour d'appel de Paris. Le ministère de l'intérieur prendra à sa charge les travaux et aménagements. Il a proposé un nouvel échéancier qui conduit à une livraison à la fin du premier trimestre 2007. Un comité de suivi comportant des représentants de la justice et de l'intérieur validera les différentes étapes du projet. Enfin, il est prévu qu'une navette soit mise en place, entre Bobigny et Roissy, afin de faciliter les déplacements des magistrats et fonctionnaires appelés à participer aux audiences.
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