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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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demandeurs d'asile
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Analyse :
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coûts budgétaires. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme ce rapport le propose, il envisage de modifier les règles d'attribution du quantum de l'aide juridictionnelle en réduisant de moitié le nombre d'unités de valeurs attribuées à un recours dans le cadre d'un réexamen, afin de contribuer à rendre les demandes de réexamen dilatoires moins attractives.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une proposition de Mme des Esgaulx contenue dans son rapport sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Dans un souci de lutter contre les demandes constitutives d'une manoeuvre dilatoire, Mme des Esgaulx, considère qu'il est possible de rendre l'aide juridictionnelle « moins attrayante pour ceux qui l'utilisent à des fins dilatoires pour demeurer sur le territoire national », en diminuant « de moitié le quantum de l'aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier les demandeurs déboutés une seconde fois par l'OFPRA qui déposent de nouveau un recours devant la CRR ». Le dispositif de l'aide juridictionnelle a pour finalité de permettre aux personnes les plus démunies du fait de l'insuffisance de leurs revenus de faire valoir leurs droits ou de se défendre en justice. Leur droit à un recours doit également être garanti. Cependant le dispositif n'a pas pour objet d'inciter les justiciables défavorisés à l'exercice de voies de recours dilatoires. Il conviendra donc d'examiner de façon concertée avec les professionnels du droit, en cas de recours multiples devant la CRR, les conditions dans lesquelles l'assistance d'un demandeur d'asile est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
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