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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des demi-parts supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur les revenus. Les dispositions de l'article 195 du code général des impôts permettaient aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, de bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial « s'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ». La loi de finances pour 2004, dans son article 2, a modifié les conditions d'octroi de cette demi-part, en indiquant que le bénéficiaire doit vivre seul. Or des personnes peuvent ne pas être seules en début d'année et le devenir quelques mois plus tard. Il semble que les services fiscaux apprécient la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui pénalise les personnes qui sont dans la situation susmentionnée. Si une telle appréciation est avérée, elle déroge aux règles générales selon lesquelles la situation est appréciée au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année d'imposition, si elle est plus favorable aux contribuables. Il semble logique qu'il en soit de même pour les contribuables sans personnes à charge ayant élevé des enfants. Le législateur n'ayant apporté aucune précision dans le texte de loi, il souhaiterait connaître les règles à appliquer en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La difficulté évoquée dans la question a été définitivement tranchée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 17 novembre 2000 (requête n° 210953, 8e et 3e sous-sections, DANTHONY), commentée au Bulletin officiel des impôts du 18 janvier 2001 (BOI 5 B-2-01). La Haute Assemblée considère à cet égard que la combinaison du 1 de l'article 196 bis du code général des impôts et du II de l'article 194 du même code conduit à apprécier la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition pour déterminer s'il vit seul au sens du II de l'article 194 déjà cité. Les termes de l'instruction administrative du 22 avril 1996 (BOI 5 B-10-96) selon lesquels, pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge, le contribuable célibataire ou divorcé devait vivre seul sans interruption du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, ont par conséquent été rapportés. Le principe dégagé par le Conseil d'État ne saurait toutefois autoriser un contribuable à se déclarer vivant seul le 1er janvier de l'année d'imposition alors qu'il vit en concubinage avec la même personne avant et après cette date, la condition « vivre seul » ne pouvant être satisfaite par une absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.). Ces précisions devraient être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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