| Question N° :
8404
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de
M.
Cardo Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yvelines
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Ministère attributaire : |
santé
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Question publiée au JO le :
09/12/2002
page :
4711
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Réponse publiée au JO le :
24/02/2003
page :
1468
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Date de changement d'attribution :
24/02/2003
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Une partie importante des actifs peuvent bénéficier d'une déduction de leur impôt sur le revenu des cotisations versées à une mutuelle. II en va ainsi des salariés qui bénéficient d'une garantie obligatoire de leur entreprise dans le cadre d'un accord de groupe ou encore de tous ceux, artisans, professions libérales ou commerçants qui peuvent bénéficier des dispositions de la « loi Madelin ». Par contre, les autres ne peuvent bénéficier d'une telle déduction fiscale. II s'agit essentiellement des salariés qui ne bénéficient pas d'un contrat d'entreprise obligatoire, c'est-à-dire ceux des petites entreprises qui sont obligés, pour être correctement couverts, de souscrire une mutuelle santé à titre individuel, une partie des fonctionnaires, les demandeurs d'emploi et les retraités ainsi que toux ceux qui, à faible revenu, ne bénéficient pas de la CMU. A une période où la situation financière de la sécurité sociale est de plus en plus difficile et où le Gouvernement propose des mesures de déremboursement de certains médicaments ou le remboursement au prix des génériques, M. Pierre Cardo * demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il ne serait pas opportun d'encourager l'ensemble des personnes qui ne bénéficient pas d'un avantage fiscal en cas de souscription d'une assurance complémentaire, d'en contracter une, soit par le biais d'une déduction fiscale, soit par un crédit d'impôt et, pour les personnes non imposables sur le revenu et non éligibles à la CMU, par le versement d'une prime équivalente.
- Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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