|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Cortade appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. En effet, cette loi vient instituer un régime dérogatoire favorable aux entreprises de services à la personne agréées qui réalisent exclusivement des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes. Ces prestations bénéficieront d'un taux de TVA réduit et d'exonération fiscale et de cotisations sociales patronales. Certaines professions, par le biais de leurs fédérations départementales, s'inquiètent de ce taux de TVA réduit pour certaines prestations, qui aura pour conséquences d'apporter une disparité de traitement entre toutes les formes d'exercice d'une même profession. S'agissant par exemple de la coiffure, le risque est réel de voir bon nombre de personnes se diriger vers la coiffure à domicile qui bénéficiera d'une TVA à 5,5 %, en délaisant la coiffure de salon taxée, elle, à 19,6 %. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter toute disparité de traitement au sein d'une même profession. Il lui demande également de bien vouloir indiquer s'il envisage d'étendre le bénéfice de ces avantages à toutes les entreprises de coiffure. Par ailleurs, s'agissant toujours du cas de la coiffure à domicile, les inquiétudes portent également sur les conditions d'attribution et de contrôle de l'agrément nécessaire au bénéfice du taux réduit de TVA. En effet, alors que l'obligation, pénalement sanctionnée, qui pèse sur chaque salon d'avoir, et en permanence, un responsable qualifié titulaire du brevet professionnel, notamment au nom de la dangerosité de certaines prestations techniques, est une contrainte lourde pour les entreprises traditionnelles, ces mêmes prestations pourront être accomplies à domicile sans que des contrôles puissent être menés de manière efficace. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que les contraintes réglementaires pèsent de manière égale sur l'ensemble de la profession. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
|