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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant les taxes assises sur les salaires. En effet, le chef d'entreprise employant des salariés doit déposer annuellement deux ou trois formulaires au titre des taxes assises sur les salaires. Autrement dit, les entreprises de moins de 10 salariés doivent remplir le formulaire 2482 pour la taxe d'apprentissage et le formulaire 2486 pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Concernant les obligations administratives des entreprises de plus de 10 salariés, elles sont au nombre de quatre. Il y a le formulaire 2482 comme précédemment cité, éventuellement le formulaire 10341 pour l'exonération de la taxe professionnelle, le formulaire 2080 pour la participation des employeurs à l'effort de construction et, enfin, le formulaire 2483 pour la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Au regard de cette énumération, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de regrouper ces formulaires sur un seul document en fonction du nombre d'employés.
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Texte de la REPONSE :
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La voie de simplification évoquée par l'auteur de la question a déjà été explorée. Elle n'a pu être menée à son terme dans des conditions satisfaisantes. En effet, au-delà de certains points communs, comme la notion de masse salariale, chacune des taxes comporte de nombreuses spécificités. Compte tenu de ces contraintes, notamment en ce qui concerne la base d'imposition et de l'opposition des représentants des entreprises à un alignement des périodes de références, aucune solution réellement simplificatrice n'a pu être mise en oeuvre. Cela étant, des mesures de simplification ont déjà été prises et d'autres sont en préparation. Ainsi, l'article 26 de l'ordonnance de simplification fiscale n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 a supprimé l'obligation de déposer des demandes d'exonération avec la déclaration de taxe d'apprentissage, soit une suppression de près de 800 000 documents. Par ailleurs, l'article 1 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a relevé de 10 à 20 salariés le seuil d'assujettissement des employeurs à la participation à l'effort de construction. Cette mesure devrait réduire de 60 % le nombre d'entreprises concernées par ce dispositif. Ainsi, une grande majorité des entreprises actuellement concernées par ce dispositif sera dispensée dès 2007 de toute obligation fiscale relative à l'effort de construction. Enfin, des démarches sont engagées entre toutes les administrations intéressées afin de supprimer la déclaration relative à la taxe d'apprentissage pour toutes les entreprises et la déclaration relative à la participation à la formation professionnelle continue des entreprises qui ont moins de 10 salariés, au profit d'une mention sur une déclaration déjà existante. Une telle évolution devrait permettre de simplifier significativement les obligations déclaratives des entreprises. Toutefois, compte tenu des processus informatiques et organisationnels qui devront être modifiés à cette occasion, une telle évolution n'est pas envisageable immédiatement.
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