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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : services extérieurs
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Analyse :
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commissions départementales des impôts. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le fonctionnement des commissions départementales des impôts. En effet, il convient de souligner l'intérêt de ces commissions pour le contribuable, notamment l'entreprise. Elles participent au débat contradictoire et à plus d'équité devant l'impôt. Toutefois, leurs compétences demeurent limitées, notamment quant à l'appréciation d'une question de fait ou de droit, dont la qualification résulte pour l'essentiel de la jurisprudence. Ainsi, la tendance à retenir une conception extensive de la question de droit a pour conséquence de limiter l'action de ces commissions. Ces dernières rendent alors des avis d'incompétence et non des avis qui aboutissent à la résolution du litige. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'améliorer le fonctionnement de ces commissions en renforçant la présence de professionnels au sein de ces organes pour contrebalancer l'influence de l'administration et du président de la commission.
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Texte de la REPONSE :
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Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont amenées à rendre un avis lorsque le désaccord persiste sur des rectifications proposées par l'administration dans le cadre de la procédure contradictoire et concerne une des matières définies à l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales. Afin de renforcer les droits des entreprises dans leurs relations avec l'administration fiscale, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l'article L. 59 A précité en élargissant la compétence de ces commissions à de nouvelles matières ainsi qu'à l'examen de toutes les questions de fait, situées dans leur champ de compétence, même si elles participent à la qualification d'une question de droit. De plus, dans certains cas, elles peuvent se prononcer sur la qualification même de l'opération. Ce nouveau dispositif devrait ainsi répondre aux préoccupations formulées par l'auteur de la question. Par ailleurs, s'agissant du fonctionnement, les commissions départementales sont présidées par le président du tribunal administratif ou son représentant qui a voix prépondérante. Elles comprennent trois représentants des contribuables - dont un expert-comptable - et seulement deux membres de l'administration. Aussi une mesure visant à accroître la représentation professionnelle ne paraît-elle pas utile.
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