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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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listes électorales
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Analyse :
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commissions de révision. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'une composition pluraliste des commissions de révision des listes électorales. En effet, la méthode de composition de ces commissions fait plus appel à des traditions administratives où des personnalités locales restent de longues années, au sein de ces structures, avec une immobilité qui ne rime pas toujours avec un réel pluralisme. C'est notamment le cas dans de nombreuses municipalités communistes et socialistes qui ne communiquent pas à l'autorité préfectorale les départs et les démissions au sein de ces commissions de révision. Il conviendrait donc de se pencher sur cette question, afin que le pluralisme puisse y être désormais respecté, notamment à la veille d'élections nationales et capitales. Il lui demande donc de lui préciser sa position et celle du Gouvernement sur ce dossier et cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article L. 17 du code électoral, les commissions administratives de révision des listes électorales sont composées de trois membres, le maire ou son représentant, un délégué de l'administration désigné par le préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance. Le maire n'est pas tenu de transmettre au préfet la décision écrite ou l'arrêté par lequel il désigne son représentant au sein de la commission administrative. Il s'agit d'un simple usage. Cela étant, les trois membres de la commission jouissent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives. Le maire ou son représentant ne préside pas cette commission et n'exerce donc pas d'influence prépondérante sur les deux autres membres. Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 69-352 du 31 juillet 1969, mise à jour le 17 février 2004, relative à la révision et à la tenue des listes électorales, les préfets apportent chaque année le plus grand soin à la désignation de leurs délégués au sein de ces commissions.
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