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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'accès à la fonction publique. Nombreux sont les jeunes qui, souhaitant intégrer la fonction publique, se trouvent face à une complexité des textes qui régissent l'accès à ces emplois. Á titre d'exemple, elle lui signale les emplois relevant du cadre des agents de police municipale. L'article 4 du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale précise que ne peuvent accéder à ces emplois que les personnes inscrites sur une liste d'aptitude, après réussite à un concours externe ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992. Ce décret, s'il précise bien comment sont homologués les titres et diplômes de l'enseignement technologique, ne permet pas de connaître la liste de ces titres et diplômes. Ni le site internet du ministère de l'éducation nationale, ni celui du ministère de la fonction publique ne semblent fournir cette même liste. Si bien qu'un candidat potentiel à un concours de la fonction publique n'est pas à même de savoir s'il détient le titre ou le diplôme qui lui permet de concourir. Aussi lui demande-t-elle, tout d'abord, quelle est la liste des titres diplômes homologués au niveau V ; ensuite, quelles sont aujourd'hui les sources d'informations qui permettent à une personne qui souhaite accéder à la fonction publique de s'informer de façon simple, claire et directe de ces conditions d'accès ; enfin, s'il envisage, dans le cadre de la réforme de l'État, de rassembler dans un même texte l'ensemble de ces informations, sans renvoi systématique d'une loi à une autre ou d'un décret à un autre, afin de donner l'image dynamique, contemporaine et ouverte sur le monde d'aujourd'hui que mérite notre fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, il est créé un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau. Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Cette commission est placée.auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (décret 2005-545 du 26 mai 2005) et assure la centralisation des données relatives aux certifications au travers de sa base. Elle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation dû travail. Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes. On peut consulter le RNCP sur le site Internet suivant : http :www.cncp-gouv.fr. Le répertoire permet de trouver la description des titres professionnels à partir d'un moteur de recherche sur les huit critères suivants : 1. Le nom du titre professionnel (son « Intitulé ») 2. Son « Abrégé » : CAP, BTSA, DPC, DESE... 3. L'institution qui délivre le titre professionnel (« Autorité responsable de la certification ») 4. Un classement des titres par grands domaines de formation (Code NSF : nomenclature des spécialités de formation) 5. Le « Niveau » de qualification professionnelle que garantit le titre (niveau exprimé en termes de responsabilité professionnelle et d'expertise dans le métier) 6. Le « Secteur d'activité » professionnelle où exercent majoritairement les certifiés (accessible par mots clé) 7. Les « Types d'emploi accessibles » (par nom de métier sous forme de mots clé) 8. La liste des titres accessibles par VAE (« Accessibilité par VAE »). La liste des titres professionnels RNCP se met à jour au fur et à mesure des demandes de maintien au RNCP et des nouvelles inscriptions. Tout titre ou diplôme homologué porte la mention « titre ou diplôme homologué par l'État » et comporte l'arrêté ainsi que les dates d'homologation et de publication au Journal officiel. Le titulaire d'un titre ou diplôme homologué est donc informé de l'inscription ou non de son diplôme au RNCP. Les textes de référence sont les suivants : loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (articles 133 à 146) ; l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; les articles L. 900-1 et L. -935-1 du code du travail, Le décret d'application n° 2002-617 du 26 avril 2002 décrit en détail la composition de la CNCP. Le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005. Enfin, en ce qui concerne les sources d'informations qui permettent à une personne qui souhaite accéder à la fonction publique de s'informer de façon simple, les renseignements fournis sur le site du ministère de la, fonction publique demeurent fiables.
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