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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 144 de la loi de santé publique du 9 août 2004 : « Le Gouvernement présente, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé et sur les conditions de création d'un fonds de garantie destiné aux bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes. » En application de la loi, le délai pour porter à la connaissance du Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 prenait fin le 9 février 2005. Or il n'a pas été porté à sa connaissance d'autre rapport que celui de mars 2004. Considérant qu'un nouveau rapport aurait dû être présenté au Parlement depuis près d'un an conformément à la loi, il lui demande de prendre les mesures adaptées pour remédier à cet état de fait.
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