12ème législature

Question N° : 84150	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  31/01/2006  page :  897
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9213
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	champ d'application
Analyse :	taxe de raccordement à l'égout
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si les dispositions du code de la santé publique (art. L. 1331 et suivants) fixant les conditions et modalités de la taxe de raccordement à l'égout (TRE) autorisent, dans le cas d'un parc d'habitations légères de loisirs, la mise en recouvrement d'une TRE pour chaque habitation ou la mise en recouvrement d'une TRE globale pour l'ensemble du parc résidentiel de loisirs.
Texte de la REPONSE :	L'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL) dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'aménager. Celle-ci constitue, le cas échéant, le fait générateur des participations. Conformément aux dispositions des articles L. 332-12-d, L. 332-28 et R. 444-3-7e alinéa et alinéas suivants du code de l'urbanisme, une participation forfaitaire représentative de l'ensemble des participations d'urbanisme, dont la participation pour raccordement à l'égout (PRE), peut être exigée de l'aménageur du PRL. S'agissant d'une participation forfaitaire, aucune autre participation, dont la PRE, ne peut être demandée ultérieurement aux constructeurs implantant des HLL (CE 29 janvier 1992, req. n° 66.594, « Commune de Haute-Goulaine »). Si aucune participation forfaitaire n'a été mise à la charge de l'aménageur du PRL, la PRE peut être mise à la charge de chaque constructeur par une décision de prescription.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O