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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'organisation des entreprises libérales. Les professions libérales constituent un pan entier de notre économie, soit le quart des entreprises françaises : 1,3 million d'actifs directs, 50 000 créations d'entreprises par an, soit 20 % des créations. Hormis les professions libérales ayant un ordre, les autres entreprises libérales sont sans statut, sans moyen de formation continue, sans identification propre, donc très isolées. Afin de remédier à cette situation défavorable pour leur éclosion, leur développement, l'évolution de leurs compétences, elles formulent le souhait, à l'image des commerçants ayant une chambre de commerce, des artisans ayant une chambre des métiers, des agriculteurs ayant une chambre d'agriculture, d'obtenir la création de structures qui leur seraient entièrement dédiées par la constitution d'offices régionaux des entreprises libérales. Ces entreprises libérales représentent, chacun le sait, un fort gisement d'emplois. Cette forme d'organisation professionnelle, en favorisant leur développement et leur pérennité, pourrait s'inscrire dans le sens d'une politique de l'emploi dynamique et créative. Il lui demande quelles suites il lui semble opportun de donner à cette requête.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL) transmis en novembre 2004 au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) a fait l'objet de discussions parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La création d'OREL a suscité des réactions négatives chez certains ordres professionnels. Les principaux arguments avancés par ces derniers reposent notamment sur le fait que, d'une part, les missions qui seraient dévolues aux offices seraient déjà assurées par eux et que, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire pour financer ce projet serait difficile à faire admettre. Par ailleurs, lors des travaux préparatoires menés par la CNCPL sur ce projet, le sondage réalisé dans le cadre de l'étude portant sur la mise en place de structures d'accueil et d'accompagnement des professionnels libéraux a montré qu'une majorité d'entre eux ne souhaitent pas contribuer à leur financement. Dans ces conditions, et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les charges pesant sur les entreprises, la mise en place de structures financées par une cotisation obligatoire, même d'un faible montant, ne peut être raisonnablement envisagée en l'absence d'un consensus au sein des professionnels libéraux.
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