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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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vaccinations
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Analyse :
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hépatite B. conséquences. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision du tribunal administratif de Marseille ayant reconnu, en novembre 2002, la responsabilité entière de l'Etat des conséquences de la vaccination de l'hépatite B. Suite à une vaccination, qu'elle soit obligatoire ou non, de nombreuses personnes ont été victimes de troubles et ont contracté certains types de maladies neurologiques, telles que la sclérose en plaques. L'article L. 3111-9 du nouveau Code de la santé publique prévoit la réparation par l'Etat d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire. Une procédure amiable a donc été organisée et une commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a été créée auprès du ministre de la santé. Elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes en réparation des dommages imputables à une vaccination obligatoire et, s'il y a lieu, sur l'évaluation des préjudices. Des experts, réunis par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ont conclu le 15 février 2000 - ainsi que dans une expertise remise à la justice en octobre 2002 - à l'impossibilité d'affirmer l'existence d'un lien entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'atteintes neurologiques. Mais les résultats ne permettent pas d'exclure un risque faible mais réel, notamment chez certaines personnes qui présenteraient des facteurs de sensibilité particuliers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à de nouvelles études afin de connaître les raisons pour lesquelles certaines personnes ont développé des maladies parfois très graves dans les jours qui ont suivi leur vaccination. Il lui demande également s'il compte modifier le Code de la santé publique afin d'ouvrir aux victimes qui ont développé une infection à la suite d'une vaccination non obligatoire le bénéfice des procédures amiables d'indemnisation, le préjudice étant parfaitement identique pour toutes les victimes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat à raison des conséquence dommageables des seules vaccinations obligatoires imposées par le code de la santé publique. Par circulaire ministérielle du 7 septembre 1978, un dispositif de règlement amiable des accidents vaccinaux, réservé aux personnes soumises à une obligation vaccinale, a été mis en place. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'a pas prévu d'élargissement du champ d'application de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique aux vaccinations non obligatoires. En effet, l'article L. 1142-1-II issu de cette même loi, prévoit que lorsque la responsabilité d'un professionnel (...) n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale. Ces dispositions sont applicables aux accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001, même s'ils font l'objet d'une instance en cours. En conséquence, un patient qui s'estime victime des conséquences dommageables d'une vaccination non-obligatoire pratiquée depuis le 5 septembre 2001, peut invoquer l'article L. 1142-1-II du Code de la santé publique. Par ailleurs, dans l'attente des conclusions de la conférence internationale de consensus relative au vaccin contre l'hépatite B qui se déroule actuellement, la position de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) sur ce sujet est toujours la référence. Elle admet que les données tant épidémiologiques qu'issues de la notification de pharmaco-vigilance ne permettent pas de conclure sur l'existence d'une association entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'atteintes démyélinisantes ou de maladies auto-immunes ; néanmoins, l'existence d'un risque faible d'atteintes démyélinisantes ou d'affections auto-immunes associé au vaccin contre l'hépatite B ne peut-être exclue, ni l'existence de certaines sous-populations présentant des facteurs de sensibilité particuliers.
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