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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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enseignants. revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres des établissements privés sous contrat et notamment sur la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite Loi Censi, dont l'article 5 prévoyait un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre en matière de retraite, de protection sociale et de rémunération des maîtres. Appelant son attention sur la distorsion des traitements entre les maîtres de l'enseignement privé et public, elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions à ce sujet et qu'il l'informe de la date de dépôt de ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aux mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et leurs homologues titulaires de l'enseignement public a été déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat en date du 30 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi.
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