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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi visant la suppression des mises sous tutelle pour cause de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ». 700 000 Français, séniles, handicapés ou précaires, sont actuellement placés sous « protection judiciaire », privés de tout ou partie de leurs droits (vote, correspondance, mariage, gestion de leur argent...) selon qu'ils sont placés sous tutelle ou curatelle. Leur nombre augmente de 4 % par an et devrait franchir la barre du million en 2010. En face, il n'y a que 700 juges, souvent débordés et incapables de vérifier le bien-fondé d'une mesure de placement ou de contrôler le travail des tuteurs, une profession non réglementée. Or, l'insuffisance de contrôles laisse la voie libre aux arnaqueurs et les affaires semblent nombreuses. Le projet de loi relatif à la réforme des tutelles aurait dû être voté au Parlement au cours de l'année 2005. Il prévoit, notamment, de supprimer les mises sous tutelle pour cause de « prodigalité, intempérance ou oisiveté », héritage du code civil napoléonien qui érige la préservation du patrimoine familial en devoir sacré. Il prône également l'obligation d'une enquête sociale sur les futurs « incapables majeurs ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour pour l'année 2006 le projet de loi visant la réforme des tutelles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture, des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes, de nécessité et de subsidiaires des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des collectivités publiques intéressées. Le rétablissement du principe de subsidiaires des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins déterminé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui suscite de légitimes attentes auprès des personnes concernées.
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