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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 55 du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les orientations proposées semblent remettre en cause l'article 55 par de nombreux amendements qui transgressent la loi. En effet, en faisant entrer dans le quota de 20 %, les logements sociaux ayant fait l'objet d'une opération d'accession à la propriété et ceux qui résultent d'une opération de construction en vue de l'accession à la propriété ainsi que les aires d'accueil des gens du voyage, les communes pourront échapper à leur devoir de solidarité. De plus, la commission des finances a adopté un amendement visant à décompter le nombre de logements locatifs sociaux au niveau de l'intercommunalité au lieu de la commune. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour orienter fortement son projet vers la mixité urbaine et sociale sans remettre en question l'obligation aux communes de satisfaire au critère des 20 %, sous couvert d'une politique visant à aider les ménages à devenir propriétaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement » un amendement parlementaire autorisant la prise en compte, de manière ciblée, de l'accession sociale à la propriété parmi les logements sociaux recensés au titre de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les opérations d'accession aidée dans le neuf, sous condition de ressources des acquéreurs, ainsi que les logements HLM vendus à leurs locataires pourront être assimilés pendant cinq ans aux logements sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Un décompte des logements acquis en accession sociale, sans limitation de temps et sans majoration du quota de 20 % fixé par la loi SRU, aurait eu pour conséquence de supprimer en large partie toute obligation de construction nouvelle de logements locatifs sociaux dans la plupart des communes soumises actuellement aux obligations posées par la loi SRU. Dans la période de crise aiguë du logement que traverse notre pays, cela n'était pas souhaitable. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, en retenant une prise en compte ciblée de l'accession sociale, n'affaiblit en aucun cas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale et de développement de l'offre de logements locatifs confortables accessibles aux ménages de revenus modestes et moyens. Par ailleurs, l'Assemblée nationale, à l'occasion des débats du projet de loi portant « engagement national pour le logement », a rejeté les amendements parlementaires qui prévoyaient de recenser les aires d'accueil des gens du voyage dans les logements locatifs sociaux définis par la loi SRU. Elle a également repoussé l'amendement parlementaire qui entendait décompter au niveau de l'agglomération, au lieu de la commune, les logements locatifs sociaux au titre de l'article 55.
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