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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures fiscales nécessaires à l'adaptation du verger aux évolutions du marché. Le marché des fruits est en mutation permanente. La demande des clients évolue rapidement et les metteurs en marché doivent pouvoir y répondre. Il devient donc nécessaire d'être capable de mettre en place de nouvelles variétés et de nouveaux modes de conduite, ce qui entraîne un renouvellement rapide des vergers. Pour ce faire, il existe des moyens financiers. La dotation pour l'investissement en est un, mais elle reste insuffisante, notamment au regard des plafonds fixés. Il est également possible de modifier le système d'amortissement qui n'est, aujourd'hui, pas suffisamment adapté aux réalités arboricoles. Il s'agirait, d'une part, de rendre l'amortissement dégressif possible pour les plants et leur mise en place, dès la première année de plantation, et, d'autre part, d'étendre le système d'amortissement exceptionnel aux plantations. Ces deux mesures se justifient puisque le verger se déprécie très rapidement, de la plantation (c'est-à-dire la mise en terre du plant), sa valeur devenant quasiment nulle et donc immédiatement sans rapport avec le montant de l'investissement. Les variétés vieillissent également commercialement et économiquement très vite. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question essentielle pour l'évolution du monde arboricole.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur arboricole fait l'objet d'une attention toute particulière de l'État, notamment du fait de la crise qui a frappé durement les producteurs de fruits en 2005. Tout d'abord, plusieurs mesures fiscales dans le domaine agricole ont été mises en oeuvre qui bien entendu profitent au secteur arboricole. Ainsi, la loi de finances pour 2006, a institué une exonération de 20 % des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains à usage agricole. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a porté, quant à elle, le seuil commun maximum des déductions pour investissement et pour aléas de 21 200 euros à 26 000 euros. En outre, s'agissant de la déduction pour aléas, le plafond a été augmenté de 500 euros par salarié, quel que soit le bénéfice de l'exploitation, dès lors que le résultat de l'exercice est supérieur de 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents (contre 40 % antérieurement). Concernant plus précisément l'arboriculture, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du plan stratégique national, que serait expertisée courant 2006 la réduction des durées d'amortissement des vergers pour tenir compte du renouvellement variétal plus rapide. Les experts de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ont défini, en 1983, des durées moyennes de production de certaines espèces de fruits en fonction de trois grands types de mode de conduite du verger. Or au regard de l'évolution des variétés de fruits intervenue en matière commerciale, qui se traduit par un renouvellement accéléré du verger, il semble effectivement souhaitable que soit redéfinie la durée de production moyenne qui fonde les règles d'amortissement fiscal de ces vergers. Dans ce cadre, l'INRA a été saisi pour conduire une étude en liaison avec les services spécialisés du ministère de l'agriculture et de la pêche et l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Ces différentes mesures devraient répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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