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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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établissements de formation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi n° 2004-575 relatif au droit d'auteur dans la société de l'information. En effet, le Gouvernement a repoussé un amendement tendant à faire bénéficier les établissements de formation des cadres de la fonction publique d'un régime dérogatoire en matière de rémunération des droits d'auteur dit « exception aux fins d'enseignement et de recherche », exception d'ailleurs envisagée et suggérée par une directive européenne. Aujourd'hui, lorsqu'un établissement de formation souhaite diffuser sur papier un document ou article quelconque, dans le cadre de sa pédagogie, il rémunère le ou les auteurs par paiement d'une somme forfaitaire versée au Centre français du droit de copie (CFC) qui a le monopole de cette perception. En revanche, quand il s'agit d'utiliser une copie du même document, mais cette fois sous forme numérique, le CFC n'a aucune compétence légale. Les établissements de formation doivent alors négocier individuellement avec chaque auteur ou chaque éditeur si les auteurs leur ont cédé leurs droits et les tarifs pratiqués sont totalement disproportionnés avec les moyens financiers que l'État met à leur disposition. Cette situation met ces établissements dans l'impasse. À titre d'exemple, l'École nationale de la magistrature est actuellement de ce fait dans l'impossibilité de diffuser sur son intranet le moindre article de fond publié dans une revue juridique sur le désastre judiciaire d'Outreau. D'autre part, lorsque la même école veut diffuser à ses élèves les films tournés par M. Depardon à l'intérieur des tribunaux (donc tournés en dérogation à la loi et sur autorisation spéciale du ministère de la justice...), elle doit, à chaque diffusion, solliciter l'autorisation de l'auteur et lui verser des droits d'auteur... C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable d'envisager certains aménagements : soit en accordant aux établissements formant les cadres de la fonction publique la gratuité totale dans le cadre de leurs activités d'enseignement et de recherche, soit confiant à un interlocuteur unique (CFC ou autre) la charge de percevoir, à un tarif raisonnable, les droits d'auteur. De plus, ces mesures pourraient s'inscrire dans le cadre des options gouvernementales en matière d'administration électronique. Il souhaite avoir connaissance de l'état d'avancement précis des négociations entre l'éducation nationale et les ayants droit dont il a fait état lors de la discussion du projet de loi en première lecture. Il lui demande enfin de lui préciser si les établissements assurant la formation des cadres de la fonction publique pourront bien bénéficier des projets d'accords en cours.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la déclaration commune signée le 14 janvier 2005 par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication, des accords autorisant l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche ont été récemment conclus entre le ministère en charge de l'éducation nationale et les titulaires de droits. Ces accords, qui concernent les secteurs de la presse, de l'édition, de la musique, du cinéma et des arts plastiques témoignent de l'intérêt que revêt l'utilisation des oeuvres et autres objets protégés pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ils donnent une garantie juridique permettant d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour développer de nouveaux usages numériques, notamment la diffusion sur des réseaux numériques, à l'attention des élèves, des oeuvres illustrant des travaux pédagogiques et de recherche. Ces accords applicables jusqu'à la fin de l'année 2008 aux établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche définissent des tarifs très raisonnables, qui faciliteront une déclinaison pour les établissements dépendant d'autres ministères. La préoccupation légitime tenant à l'adaptation des modes de formation des agents de l'État ou des collectivités territoriales peut donc être satisfaite par une démarche contractuelle spécifique qui permette de garantir la prise en compte des nouveaux modes de distribution des oeuvres et la pérennisation des sources d'information. À compter du 1er janvier 2009, la loi n° 2006-961 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a prévu une exception au droit d'auteur et aux droits voisins permettant la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche. Cette exception devra donner lieu à une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
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