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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants au sujet des revendications des marins retraités de la marine marchande, anciens combattants, d'Indochine, de Corée, d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. L'adoption de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement l'état de guerre en Algérie a permis de mettre en adéquation notre législation et l'analyse historique. Tout en mesurant la valeur de cette reconnaissance, il reste que la portée de ce texte est essentiellement symbolique. Il importe donc de ne pas s'arrêter là, car la modification des textes officiels, pour importante et attendue qu'elle soit, ne saurait satisfaire complètement les associations d'anciens combattants. En effet, les marins de la marine marchande réclament depuis de nombreuses années le bénéfice de la campagne simple pour la durée de leur service en qualité de combattant en Algérie, Tunisie-Maroc, Corée et en Indochine. La loi du 9 décembre 1974 qui a affirmé la stricte égalité entre les générations du feu devrait donc conduire logiquement à leur attribuer cette bonification de leurs annuités acquises. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins pour y inclure au titre de la campagne simple les services ayant donné droit à la carte du combattant, donc ceux accomplis en Algérie. Une simple modification permettrait ainsi de satisfaire de nombreuses associations d'anciens combattants. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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