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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la commission des mines et la politique minière engagée en Guyane. Elle l'informe que les collectivités, en application du code minier adapté aux départements d'outre-mer, sont représentées à la commission départementale des mines pour donner un avis sur les dossiers de demande de titre minier. Le contenu des dossiers remis aux collectivités ne permet pas de prétendre à un fonctionnement correct de la commission puisque les décrets d'application ne leurs autorisent pas l'accès aux informations les plus précises sur le plan économique, environnemental et social (exemple : la notice d'impacte hydrologique, ...). L'absence de tableau de bord sur l'activité minière, le cadre restrictif dans lequel évolue la commission des mines, en ne disposant d'aucune d'information en amont, n'agréent pas une bonne gestion de la ressource et un développement harmonieux des zones où sont situés les exploitants. Cette gestion sur son volet officiel n'intègre pas la logique de développement durable puisqu'il engendre une pollution effective importante, un flux migratoire, et une insuffisance manifeste de ressources humaines pour les éventuels contrôles. A cela, s'ajoute l'exploitation sauvage par des opérateurs clandestins qui par nature sont encore moins soucieux et respectueux de l'environnement. D'autre part, les consultations de la commission se limitent strictement aux autorisations d'exploitation et permis exclusifs de recherche, cela représente un volet restrictif quant à l'information des collectivités, alors que l'ensemble des travaux miniers devrait êtres soumis à la commission au préalable, ce qui permettrait d'avoir accès aux dossiers lors d'enquêtes publiques prévues. Elle lui demande de lui faire savoir quelles dispositions réglementaires il envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés de fonctionnement de la commission, afin que ses travaux soient améliorés dans un effet de clarté et d'efficacité.
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Texte de la REPONSE :
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A côté des sociétés minières internationales, intéressées par l'exploration en vue de la mise en évidence d'un gisement d'or primaire industriellement exploitable, la production aurifère en Guyane est actuellement le fait de deux types d'acteurs très différents : des artisans mineurs ; des petites et moyennes entreprises, régulièrement autorisées, dont la vocation est d'exploiter des gisements alluvionnaires immédiatement accessibles. Il faut souligner également le cas des orpailleurs clandestins, dont l'activité est facilitée par la difficulté des contrôles en forêt, milieu naturel difficile d'accès. Cette situation très particulière a conduit le Gouvernement à adapter le code minier aux réalités de la Guyane. C'est ainsi que la réforme opérée par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, et les trois décrets d'application n° 2001-50 du 17 janvier 2001 n° 2001-204 et 2001-205 du 6 mars 2001 ont créé de nouveaux titres miniers, notamment l'autorisation d'exploitation (AEX), d'une superficie de 1 kilomètre carré, mieux adaptés à l'activité des artisans. La commission locale des mines instituée par ces textes, chargée d'examiner l'ensemble des demandes d'autorisations de recherches ou d'exploitations, a permis d'instaurer une meilleure concertation avec la profession. Il était cependant indispensable, au-delà de cette adaptation réglementaire nécessaire pour inciter les orpailleurs à rentrer dans la légalité, de s'assurer que la richesse du sous-sol de la Guyane permette à cette région de se développer de manière durable et que l'impact sur l'environnement soit connu et maîtrisé. Dans ce cadre, les conditions d'octroi des autorisations ont été précisées par circulaire. Elles doivent résulter d'une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de l'exploitation proposée. Un calendrier des délais habituels d'instruction des dossiers a été également diffusé aux opérateurs afin de les convaincre de la réelle possibilité d'obtenir des titres d'exploitation à une échéance raisonnable, et donc de l'intérêt pour eux de rentrer et de rester dans la légalité. Par ailleurs, en parallèle, de nombreuses opérations de police ont été conduites sur le terrain en vue de lutter contre l'orpaillage clandestin et des mesures ont été prises par la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice afin d'éradiquer l'orpaillage clandestin. La loi prévoit désormais, sur décision du procureur de la République, la possibilité de détruire sur place les matériels des contrevenants. Cette action coordonnée des différents services de l'Etat s'est traduite par un net afflux de demandes de régularisation de la part des orpailleurs, qui est encore en cours aujourd'hui. La commission départementale des mines mentionnée à l'article 68-19 du code minier, issu de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998, est l'un des éléments essentiels de la réforme de la réglementation minière des départements d'outre-mer et plus particulièrement de la Guyane. Sans équivalent en métropole, cette commission a pour objet, en permettant de réunir toutes les catégories concernées par l'activité minière, de développer l'information, de créer un forum de concertation et plus particulièrement d'accroître la transparence dans l'attribution des titres miniers. De fait, le préfet de la Guyane avait créé en juin 1997, à titre expérimental, une commission à la composition très proche de celle prévue par l'article précité du code minier. Cette instance a fonctionné à la satisfaction générale jusqu'à la publication du décret du 17 janvier 2001 précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission. Installée officiellement en août 2001, la nouvelle commission a commencé ses travaux au mois de septembre suivant et se réunit depuis selon une fréquence mensuelle. Les dossiers examinés par la commission correspondent à l'ensemble des demandes de titres miniers, quelle que soit leur nature (autorisations d'exploitation, permis de recherches, permis d'exploitation et concessions). A ce jour, le fonctionnement régulier de la commission a permis de résorber complètement le retard de traitement des dossiers et le délai moyen d'instruction d'une autorisation d'exploitation est désormais inférieur à cinq mois. Les membres de la commission reçoivent leur convocation de la part de la préfecture une dizaine de jours avant la séance, ainsi que les documents nécessaires, préparés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane qui assure également le secrétariat des séances. Ces documents sont les suivants : l'ordre du jour ; une fiche synthétique de présentation de chaque projet minier (demandeur, nature et localisation de la demande, avis des services), support du commentaire oral fait en séance par le rapporteur ; le plan de situation du titre sollicité (avec mention des titres voisins déjà octroyés) ; tout document relatif aux sujets d'ordre général liés à l'activité minière figurant éventuellement à l'ordre du jour. Le dossier transmis paraît donc constituer un support suffisant pour permettre aux membres de la commission d'être bien informés et de débattre dans de bonnes conditions, d'autant que le demandeur peut être invité par le préfet à présenter lui-même ses observations. Par conséquent, il semble difficile de donner aux membres de la commission des informations plus précises, sauf à communiquer l'ensemble des dossiers des demandeurs, ce qui poserait des problèmes de confidentialité. Après dix-huit mois de fonctionnement, il est permis d'affirmer que la commission départementale des mines de Guyane donne globalement satisfaction et remplit les missions qui lui sont dévolues par les textes miniers. Il n'est donc pas prévu d'en modifier les compétences.
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