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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (U.M.I.H.) concernant la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. En effet les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier et qui concurrencent leur profession dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Si la question a été tranchée par le législateur pour l'activité de location des chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble en revanche que les ministères aient des avis divergents sur la nature de cette activité lorsqu'elle est exercée par un non-agriculteur. Pourtant, selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et sociétés en date du 8 avril 1993, l'activité de location de chambres d'hôtes, lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services est une activité commerciale qui, si elle est exercée à titre de profession habituelle (activité exercée de façon répétitive dans l'intention de réaliser profits) entraîne une obligation d'immatriculation au registre du commerce. En ce qui concerne l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes, la première condition est remplie puisque tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que la fourniture de prestations de services en complément de la location de chambre, telles que le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit déjeuner, du linge maison ou l'accueil de la clientèle, constituent des acte de commerce. Quant à la deuxième condition, il est avéré, dans un grand nombre de cas, que cette activité est réalisée de façon répétitive et dans le dessein d'en tirer profit, ce signifie qu'elle est réalisée à titre de profession habituelle, peu importe, selon jurisprudence, que l'activité soit ou non la seule profession de l'intéressé et le nombre de chambres louées. De plus, on peut souligner que le service du petit déjeuner par l'exploitant d'une chambre d'hôtes nécessite la possession d'une licence I. Or l'exploitation habituelle d'une licence de débit de boissons caractérise également une activité commerciale. Dans ce contexte précis, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions utiles concernant le statut juridique des exploitants de chambres d'hôtes. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
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