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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des repas d'affaires au regard du droit social. En effet, les repas d'affaires constituent des frais d'entreprise, qu'ils soient supportés directement par l'entreprise ou sous la forme de remboursements de frais. Cependant, au regard de l'URSSAFF, cela n'est vrai que dans la mesure où, d'une part, la réalité du caractère professionnel du repas est attestée et surtout à condition que ces repas conservent un caractère exceptionnel (une fois par semaine ou cinq fois par mois), et, d'autre part, au-delà de ces limites, les repas d'affaires auxquels participe un salarié ne constituent plus des frais d'entreprise mais des avantages en nature dont le montant doit être assujetti aux cotisations sociales, y compris lorsque ce dernier est invité (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005). Ces dispositions ne peuvent que décourager les chefs d'entreprise et leurs salariés et sont à contresens des démarches entrepreunariales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'appréciation de cette circulaire par le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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