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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation de la fiscalité locale, Le budget 2006 du conseil régional du Languedoc-Roussillon, adopté le 23 décembre dernier, fait apparaître une nouvelle hausse de la fiscalité locale : + 0,5 % pour la taxe professionnelle, + 0,7 % pour la taxe sur le foncier bâti, ou encore + 19,2 % pour la taxe sur les cartes grises. Au total, 110 millions d'euros de plus qu'en 2004 seront prélevés auprès des contribuables et entreprises, et 20 millions d'euros de plus qu'en 2005. La commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale, qui a rendu son rapport en juillet dernier, avait révélé de telles dérives fiscales dans nombre de collectivités territoriales. Sans vouloir porter atteinte au principe d'autonomie des collectivités territoriales, la commission a formulé un certain nombre de propositions pour un processus de décentralisation plus confiant, pour un système local plus responsable, pour un pilotage global des finances locales. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de modération des dépenses publiques locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a proposé, à l'occasion de la conférence annuelle des finances publiques qui s'est tenue le 11 janvier 2006, en présence des représentants des élus locaux, l'élaboration d'un pacte entre l'État et les collectivités territoriales. Ce pacte doit contribuer notamment à l'objectif de modération de la dépense publique locale. Le Gouvernement souhaite en effet que l'évolution des dépenses des collectivités locales converge progressivement sur le rythme de l'inflation, comme l'État se l'impose depuis 2002 pour ses propres dépenses. Les collectivités locales doivent être associées à l'effort collectif de redressement des finances publiques, en même temps que de maîtrise de la pression fiscale. Des discussions approfondies vont être engagées dans les prochaines semaines avec les représentants des élus locaux, afin d'élaborer conjointement le pacte annoncé lors de la conférence annuelle des finances publiques. La modération de la dépense publique locale ne constitue pas le seul objectif de ces travaux. Le Gouvernement est également favorable à l'assouplissement des marges de gestion des collectivités locales dans le champ des compétences décentralisées, comme à l'amélioration des modalités de concertation préalable à toute décision de l'État ayant un impact financier sur les collectivités, ou au renforcement des dispositifs de péréquation financière entre collectivités locales. Les conclusions de cette concertation seront présentées au conseil d'orientation des finances publiques.
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