FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 84379  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  31/01/2006  page :  816
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10300
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  double nationalité
Analyse :  Pays-Bas. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe aux Pays-Bas la possibilité de bénéficier de la double nationalité. Si cette possibilité existe, il souhaite connaître précisément les conditions dans lesquelles les citoyens de ce pays peuvent aussi obtenir ou conserver une autre nationalité.
Texte de la REPONSE : La loi sur la nationalité (modifiée le 1er avril 2003) dispose que l'on perd la nationalité néerlandaise si l'on acquiert volontairement une autre nationalité. Toutefois, depuis le 1er avril 2003, des exceptions s'appliquent dans les cas suivants : si l'on est né dans le pays de cette autre nationalité et que l'on y a une résidence principale lors de l'acquisition de la nouvelle nationalité ; si l'on a eu pendant cinq ans sans interruption, avant d'atteindre l'âge de dix-huit ans, une résidence principale dans le pays de cette autre nationalité ; si l'on est marié à une personne de cette autre nationalité et que l'on désire acquérir cette nouvelle nationalité. En raison de certaines conventions qui tendent à restreindre la double nationalité, ces exceptions ne s'appliquent pas aux Néerlandais qui désirent acquérir la nationalité belge, danoise, luxembourgeoise, norvégienne ou autrichienne. De même, les étrangers qui désirent acquérir la nationalité néerlandaise par naturalisation doivent abandonner leur nationalité d'origine, sauf pour les deux cas suivants : conjoints étrangers de Néerlandais ou personnes qui ont résidé aux Pays-Bas durant au moins cinq ans avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O