FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 84403  de  Mme   Guinchard Paulette ( Socialiste - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  31/01/2006  page :  883
Erratum de la Question publié au JO le :  07/02/2006  page :  1380
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  retraites complémentaires
Analyse :  médecins libéraux. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Paulette Guinchard souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de la réglementation des retraites des médecins libéraux et notamment des retraites complémentaires. En effet, il lui semble que les dispositions actuelles, notamment celles du régime complémentaire de la CARMF, posent problème au regard des conditions de durée d'assurances ou de périodes équivalentes dans les régimes de base, en cas de demande de la liquidation de la pension à l'âge de soixante ans, telle que prévu par la loi du 21 août 2003. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux partenaires sociaux une nouvelle négociation vers l'objectif d'une harmonisation des régimes de base et des régimes complémentaires.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Franche-Comté N