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Texte de la REPONSE :
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Une association ne peut faire l'objet d'une dissolution administrative, excepté, conformément à la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, le cas d'organismes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Ainsi, en dehors de la dissolution volontaire de l'association, seule une dissolution judiciaire est possible à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Elle peut être mise en oeuvre en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, pour non-respect des dispositions de l'article 5 concernant les formalités de déclaration initiale et de déclaration des modifications des statuts et des changements dans l'administration de l'association. Conformément à la jurisprudence, elle peut également intervenir pour « justes motifs » en cas d'inexécution de leurs obligations par les membres de l'association ou de mésentente grave entre eux qui paralyse le fonctionnement de l'association. Aussi, la mise en place d'une procédure d'extinction d'office des associations ayant cessé toute activité n'est pas envisagée. Par ailleurs, le Gouvernement développe, dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des relations entre l'administration et les usagers, avec l'accord du Conseil national de la vie associative, un outil informatique pour dématérialiser les procédures de déclaration, de modification et de dissolution d'association et créer un « répertoire national » des associations. Cet outil, dénommé WALDEC (Web des associations librement déclarées) dont le déploiement sur l'ensemble des départements s'effectue progressivement et s'achèvera au cours de l'année 2007, devrait permettre, à terme, la mise en ligne sur Internet de fichiers d'associations, ainsi que d'informations relatives à la capacité juridique de celles-ci (reconnaissance d'utilité publique, activité exclusive de bienfaisance, agréments divers).
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