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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret du 5 novembre 2001, relatif aux risques encourus par le personnel, en matière de sécurité et de santé, compte tenu de la nature des activités. Auparavant, le code du travail instituait le règlement aux employeurs. Dorénavant, le décret susnommé impose à ces employeurs la mise en place d'un document unique, sur lequel ils doivent retranscrire les résultats de cette opération et mentionner l'inventaire des risques identifiés, dans chaque unité de travail. Ce document doit être renouvelé annuellement et transmis à la « médecine du travail ». Ainsi, depuis le 7 novembre 2002, le défaut de transcription de ces informations est passible d'une amende pénale de 5e classe. Il reconnaît le caractère louable de ce décret, mais il mesure les complications rencontrées par les chefs d'entreprises, notamment pour les établissements de petite taille, bien souvent dépourvues de services administratifs élaborés, même s'ils sont conseillés par les services de l'Etat. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière, afin de simplifier les démarches des employeurs qui participent à la richesse de notre pays, tout en respectant l'essence même de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs de la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
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