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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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locataire d'un parent
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation en matière d'aide au logement. En effet, dans une motion votée à l'unanimité, la caisse d'allocation familiale (CAF) du Cantal regrette que les textes en vigueur ne permettent pas le versement d'une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un de leurs ascendants ou descendants. La CAF du Cantal considère que le bénéfice d'une aide au logement serait justifié lorsqu'il y a règlement effectif de loyer entre descendants et ascendants. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources de leur ascendant ou descendant, même en l'absence d'aides personnelles au logement.
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