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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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OPHLM
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Analyse :
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statut. réforme. conséquences. personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le statut des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM). En effet, le projet de réforme prévoit la modification des articles L. 421-4 à 421-1 I du code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 421-6 CCH concernant le conseil d'administration. Cette modification renforce dans ses attributions la compétence du directeur général en matière de gestion et de représentation légale de l'office à l'instar de ce qui se fait déjà dans les OPAC, et au détriment du président de l'office HLM, car il s'agit de retirer la possibilité au président d'un office d'une collectivité territoriale ou départementale d'avoir le pouvoir de décision en matière de gestion du personnel et de maîtrise du budget. Renforcer les pouvoirs du directeur général au détriment du président risque de limiter les possibilités d'action et de contrôle des collectivités locales sur lequel se trouve le parc immobilier de l'office HLM, et ainsi éloigner des réalités locales la direction des offices qui pourrait gagner en autonomie. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre un tel projet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi « portant engagement national pour le logement », qui a été examiné en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, autorise le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance les statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), en les unifiant sous le nouveau statut des « offices publics de l'habitat » (OPH). Cette réforme vise à assurer la permanence d'un secteur public de l'habitat performant et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Elle conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle ne constitue en aucune manière une atteinte aux missions de service public assurées par les offices dans le domaine du logement social. Le nouveau statut renforce les liens des offices avec les collectivités territoriales, en particulier en donnant à la collectivité de rattachement une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration. Le président de l'office sera issu de la collectivité de rattachement. Le projet de statut d'OPH confie au président et au conseil d'administration la maîtrise des orientations stratégiques, leur mise en oeuvre relevant du directeur général. Il revient en particulier au président de fixer l'ordre du jour et de diriger les débats du conseil d'administration. Il appartient au conseil de définir la politique de l'établissement et d'en suivre l'application. Le directeur général est chargé quant à lui de mettre en oeuvre cette politique et rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Le projet de création des « offices publics de l'habitat » a donné lieu à une concertation approfondie avec la Fédération nationale des offices publics d'HLM, qui l'a approuvé à 89 des voix le 19 mai 2005, à l'occasion de son assemblée générale annuelle.
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