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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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frais funéraires. déduction. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des droits de succession. La législation en vigueur prévoit la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession dans la limite de 1 500 euros. Or cette limite forfaitaire n'est absolument pas représentative des frais réels acquittés par les héritiers. Aussi, les héritiers sont particulièrement choqués de devoir payer des droits de succession sur de l'argent non perçu puisque destiné à régler les frais d'obsèques. Aussi, il lui demande si, dans le respect du deuil de la famille, il ne serait pas envisageable de porter la déduction des frais d'obsèques aux frais réels lors d'un prochain projet de loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être déduites à l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 du code général des impôts. Une disposition législative a été nécessaire pour permettre de retrancher de l'actif d'une succession les frais funéraires, à concurrence d'un maximum porté à 1 500 euros par la loi de finances pour 2003, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession et incombant aux héritiers. Ce montant de 1 500 euros correspond en général aux frais engagés par la majorité des familles. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de la mesure dérogatoire précitée.
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