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Texte de la REPONSE :
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L'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a prévu que les techniciens de laboratoires peuvent effectuer les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, que ce soit au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public. Il prévoit que les conditions d'obtention du certificat de capacité de prélèvements seront complétées par un arrêté du ministre chargé de la santé et que les techniciens qui possèdent déjà le certificat de capacité de prélèvement à la date d'entrée en vigueur de la loi devront suivre une formation complémentaire dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté, daté du 13 mars 2006, est paru au Journal officiel du 20 avril 2006. Il fixe les nouvelles conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale qui incluent dans ces épreuves un stage comportant une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Par conséquent, seuls les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et justifiant d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pourront effectuer les prélèvements en cause. L'arrêté du 13 mars 2006 prévoit qu'à titre dérogatoire les techniciens de laboratoire titulaires, le 20 avril 2006, du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et d'une attestation de formation aux premiers secours, délivrée par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, peuvent, pendant une durée de un an, à compter de cette date, effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, sans détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Le nouveau dispositif, prévu par l'article 130 de la loi du 9 août 2004 précité autorisant les techniciens de laboratoire à effectuer des prélèvements sanguins au domicile du patient ou dans un établissement de soin privé ou public est donc d'application depuis le 20 avril 2006.
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