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Texte de la REPONSE :
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La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 27 juillet 2005) prévoit à l'article 9, codifié en L. 5232-3 dans le code de santé publique, que « les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique. [...] ». Une liste des matériels et services concernés est établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les autres modalités d'application dudit article. Le ministère a réuni la Caisse nationale d'assurance maladie et les différents syndicats et organisations professionnelles concernés par cet encadrement pour discuter de son champ et de ses modalités. La rédaction des textes d'application est en cours de finalisation. Ils prévoient que la délivrance de certains matériels et prestations associées, dont les dispositifs médicaux d'aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques (mucoviscidose par exemple), soit assurée par du personnel formé et qu'elle réponde à des règles de bonne pratique (en termes de réparation, de désinfection, d'information...) et des règles professionnelles. Par ailleurs, tous les dispositifs médicaux mis en vente ou loués par les prestataires de services ou les distributeurs doivent être marqués CE au titre de la directive 93/42, certificat qui atteste de leurs performances et de leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers. De plus, dans le cadre de son rôle d'évaluation du service attendu des produits et prestations de santé en vue de leur remboursement par l'assurance maladie, la commission d'évaluation des produits et prestations, commission spécialisée de la Haute Autorité de Santé, peut déterminer les conditions de réalisation de la prestation de délivrance de certains dispositifs médicaux, notamment les couples de générateurs d'aérosols et nébuliseurs utilisés dans la mucoviscidose. L'ensemble de ces mesures doit ainsi permettre de répondre aux attentes des patients dans ce domaine.
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