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Texte de la REPONSE :
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La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue une avancée importante pour la protection sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce régime mis en place en 2003 permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraites agricoles. L'équilibre du régime de retraite complémentaire s'appuie sur les cotisations versées par les actifs permettant un rendement du régime comparable à celui des régimes complémentaires d'autres catégories sociales, ainsi que sur une participation du budget de l'Etat, dont le montant s'élève pour 2003, à 28 millions d'euros. Ce nouveau régime bénéficie en 2003, aux actuels retraités justifiant d'une carrière de 32,5 années de non-salarié agricole dont 17,5 années comme chef d'exploitation si la date de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997, et à ceux ayant fait valoir leur droit à retraite entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 et justifiant d'une carrière de 37,5 années tous régimes confondus dont 17,5 années en tant que chef d'exploitation. Ainsi d'après les projections démographiques, les effectifs de bénéficiaires passeront de 450 000 en 2003 à 530 000 à l'horizon 2040. Toutefois, l'extension du bénéfice de ce régime aux conjoints et aux aides familiaux n'est pas actuellement envisagée. En effet, une telle mesure ne serait pas supportable tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime, que pour l'Etat qui participe au financement de celui-ci.
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