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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au sujet des conclusions du rapport de novembre 2005 de Mme Irène Tharin, intitulé « Orientation, réussite scolaire : ensemble relevons le défi ». Parmi les préconisations de l'auteure inscrites dans ce document, celle-ci propose de réduire le temps des formalités administratives pour l'obtention d'un contrat d'apprentissage. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de réduire les formalités administratives pour l'obtention d'un contrat d'apprentissage et sur l'une des propositions formulées à cet effet dans le rapport de Mme Irène Tharin, intitulé « orientation, réussite scolaire : ensemble relevons le défi », consistant en l'institution d'un enregistrement automatique des contrats d'apprentissage, sauf opposition sous huit jours. Afin de simplifier le circuit administratif et de réduire les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage, l'article 37 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises transfère la responsabilité de l'enregistrement de ces contrats aux chambres consulaires. Les nouvelles modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage seront précisées dans un décret prochainement publié. Les chambres consulaires, qui servaient auparavant d'interface entre l'employeur et l'administration, devront maintenant enregistrer les contrats d'apprentissage. Les centres de formations d'apprentis pourront toujours apporter une information et une aide aux employeurs d'apprentis au moment de l'inscription du jeune dans le centre de formation ou lors de la conclusion du contrat. Les directions départementales du travail exerceront un contrôle de la validité de cet enregistrement. Il importe notamment de s'assurer que le maître d'apprentissage réunisse les conditions de compétences professionnelles exigées par la réglementation et que l'apprenti ait atteint l'âge minimal d'entrée en apprentissage. En outre, l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les chambres consulaires ne prive pas l'inspection du travail de la faculté de contrôler ses conditions d'exécution. Par ailleurs, la réforme de l'enregistrement des contrats d'apprentissage se traduit également par la création d'un nouveau formulaire défini dans le cadre d'un groupe de travail composé des différents acteurs de l'apprentissage et par la construction d'un système d'information permettant un traitement informatique accéléré des contrats.
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