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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation que rencontre la filière betteraves-sucre de Bourgogne - Franche-Comté. En effet, les nouvelles dispositions du règlement sucre adopté par le conseil des ministres de l'agriculture en date du 24 novembre dernier semble remettre en cause une partie de la production de l'Union européenne. En effet, si les planteurs ont la capacité de s'adapter à ces nouvelles dispositions car leur compétitivité leur permet de supporter la baisse des prix de la betterave et du sucre, en revanche, l'impossibilité de produire des sucres hors quota notamment destinés à l'exportation hors UE, constitue un handicap certain pour les sucreries, en terme d'équilibre économique, les contraignant à réduire jusqu'à 40 % de leur volume de production. Il est donc primordial qu'un quota suffisant, prévu par le nouveau règlement sucre soit effectif afin d'une part de compenser l'interdiction d'exporter des sucres hors quota et d'autre part permettre de pérenniser la filière betteraves-sucre, notamment les usines excentrées. C'est pourquoi il lui demande sa position et de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau règlement du Conseil relatif à l'organisation commune de marché du sucre prévoit l'accès à 351 695 tonnes de quotas supplémentaires pour les entreprises françaises de métropole qui ont produit du sucre C au cours de la campagne 2004-2005. La répartition entre les entreprises de ces quotas doit être effectuée par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires sur la base des demandes des entreprises concernées. Lors de la séance du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) du 21 février dernier, représentants présenté les quantités maximales de quotas nouveaux proposer pour chaque groupe sucrier français, sous réserve des modalités qui seront précisées ultérieurement par la Commission. Ces quantités se décomposent en deux parts pour chaque groupe sucrier français : une part liée à l'isolement relatif de ce groupe, une part liée à sa production historique de sucre C. Dans le cas de la sucrerie d'Aiserey, la première part est de 19 744 tonnes, la seconde part est de 4 367 tonnes, soit un total de 24 111 tonnes permettant d'assurer la pérennité de cette entreprise. De la sorte, chaque entreprise pourra faire sa demande jusqu'au 30 septembre 2007 comme le prévoit le règlement, tandis que la France pourra commencer à attribuer des quotas supplémentaires applicables à la campagne 2006-2007 qui démarre, dès l'entrée en vigueur des règlements d'application prévue pour mai prochain, sur la base des demandes et dans la limite des quantités proposées. Lors de la réunion du conseil du CIPS du 21 février dernier, le représentant a par ailleurs rappelé aux membres du conseil d'administration du CIPS qu'il veillerait à ce que les intérêts de chacune des parties concernées, planteurs et entreprises, soient préservés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour la répartition des droits acquis. Sur ces bases, les entreprises françaises sont à même de préparer la mise en oeuvre de la réforme adoptée le 22 février dernier, particulièrement pour cette première année de mise en oeuvre.
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