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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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récupération
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Analyse :
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péages. entreprises de transport
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du remboursement de la TVA perçue sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000. La décision n° 2005-531 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2005 a déclaré contraire à la Constitution l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui empêchait le remboursement de la taxe afférente aux péages autoroutiers acquittée par les sociétés de transport avant le 1er janvier 2001. Le Conseil a retenu que le texte précité, en privant d'effet l'arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que la décision du Conseil d'État en date du 29 juin 2005, portait atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits. L'annulation de l'article 111 maintient la situation résultant de ces deux décisions à la date du 29 juin 2005, et le Conseil constitutionnel a enjoint les pouvoirs publics et toutes les parties concernées à une concertation pour déterminer les conditions d'application de cette décision. Il souhaiterait qu'il lui indique les modalités qui vont être retenues pour procéder à ce remboursement, et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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