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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le rapport d'activité annuel de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, plus particulièrement, sur l'amélioration de l'information sur les droits des femmes immigrées et le suivi des ces femmes. Ledit rapport propose d'améliorer le fonctionnement de la journée d'instruction civique, par la constitution de groupes homogènes du point de vue de la langue et du niveau de formation. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'appliquer concrètement cette proposition sur le terrain, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat d'accueil et d'intégration qui a reçu un fondement législatif avec la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement, définie par le Président de la République, le 2 octobre 2002, à Troyes. La loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 a rendu obligatoire ce contrat d'accueil et d'intégration, dont la signature par l'étranger manifeste sa volonté d'engager une démarche positive d'intégration et de respecter les lois et valeurs de la République française. En contrepartie, l'État offre au signataire des prestations adaptées à sa situation, qu'il doit respecter (notamment une formation civique, et, le cas échéant, une formation linguistique). Le comité interministériel à l'intégration qui s'est tenu le 24 avril dernier sous la présidence du Premier ministre, a décidé de renforcer dans la formation civique le thème relatif aux droits des femmes. La constitution de groupes homogènes du point de vue de la langue et du niveau de formation pose de réelles difficultés d'organisation notamment dans les départements à faibles flux migratoires. C'est pourquoi la formation s'appuie de nombreux supports visuels, s'inscrit dans une démarche interactive et avec le soutien d'interprètes si nécessaire. Lorsque les personnes éprouvent de grandes difficultés à communiquer en français à leur arrivée en France, il est envisagé d'organiser les sessions de formation civique, à l'issue des formations linguistiques.
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