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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur le partenariat État-ONG dans le cadre de la réforme de la mission pour la coopération non gouvernementale (MCNG) et du système de cofinancement. En effet, le ministère des affaires étrangères prévoit de modifier les modalités de partenariat entre son principal service en charge des relations avec les acteurs non gouvernementaux (la MCNG) et les organisations non gouvernementales (ONG) de solidarité internationale. Ces ONG craignent que cette réforme ne perturbe l'efficacité et la qualité des actions de ces associations. De plus, celles-ci déplorent l'absence de concertation depuis septembre 2004 tant sur le nouveau dispositif que sur les nouveaux outils de cofinancement. En conséquence, il lui demande quelles sont les évolutions que le Gouvernement envisage pour le partenariat ONG-pouvoirs publics dans le cadre du système de cofinancement et si le maintien de concertation avec les ONG reste d'actualité concernant les aspects politiques, techniques et financiers de la coopération au développement de la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères reconnaît aux organisations non gouvernementales (ONG) des spécificités et une complémentarité avec ses actions pour, notamment - développer une coopération de proximité au plus près des populations défavorisées, - renforcer les sociétés civiles dans les pays partenaires, - partager des stratégies sur les thèmes de l'agenda international, tels que la promotion des financements innovants du développement, - développer l'éducation au développement et à la solidarité internationale, - proposer des actions et projets innovants. Les orientations fixées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) leur sont connues et ont fait l'objet d'explications complémentaires aussi bien lors de réunions organisées par Coordination SUD qu'à l'occasion d'entretiens entre les représentants d'ONG et les responsables du ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération et du développement - DGCID - en particulier). Les ONG conservent leur droit d'initiative pour proposer leurs projets au cofinancement par le ministère des affaires étrangères. La création de la mission d'appui à l'action internationale des ONG résulte d'un partage des compétences entre la coopération mise en oeuvre par les collectivités territoriales et celle conduite par les ONG. S'agissant de ces dernières, les observations des parlementaires et de la Cour des comptes ont conduit à une réorganisation garantissant la cohérence entre les priorités fixées par le CICID et les subventions servies aux ONG. La justification au premier euro (JPE) prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), s'applique aussi dans ce domaine. Elle justifie aussi un suivi attentif des ONG qui reçoivent de l'État une part importante de leurs ressources. La future mission d'appui à l'action internationale des ONG ne se substituera pas à la commission coopération développement (CCD) qui réunit les représentants des pouvoirs publics et des ONG et est le lieu privilégié de la concertation entre l'État et les organisations de solidarité internationale. L'assemblée plénière de cette commission a été présidée par la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie le 7 février 2006. Les groupes de travail de la commission coopération dveloppement ont poursuivi leurs travaux et obtenu des résultats intéressants (éducation au développement, jeunesse, Europe...). La concertation entre les services du ministère et les ONG a permis des avancées sur des dossiers tels que la préparation des documents de stratégies sectorielles pour le CICID, la loi sur le volontariat de solidarité internationale, les décisions de la Commission européenne concernant le financement des ONG et les programmes concertés pour plusieurs pays. La participation des ONG à l'élaboration des contrats désendettement-développement (C2D) est aussi jugée exemplaire. Si le représentant de Coordination SUD ne participe pas aux réunions de la conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP), qui ont un caractère interministériel, les ONG ont cependant bien vocation à être associées, en amont comme en aval, aux travaux de cette conférence. Ainsi la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a reçu le bureau de Coordination SUD avant la réunion de la COSP du 16 décembre 2005. Une réunion bimestrielle de concertation État-ONG sur les questions de solidarité internationale se tient désormais sous la coprésidence du directeur général de la coopération internationale et du développement et celle de la déléguée à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères. S'agissant de l'objectif visant à doubler entre 2004 et 2009 la part des ONG dans l'APD française, c'est naturellement sur l'ensemble de la période qu'il conviendra de juger cet effort. Le contrat d'objectif qui sera prochainement signé avec l'Agence française de développement prévoit que cet organisme, opérateur-pivot de l'APD française, prenne toute sa part à la réalisation de cette tâche. Dans le budget 2006 de la coopération française, les crédits réservés aux ONG sont d'ores et déjà en augmentation par rapport à 2005. La déconcentration expérimentale des décisions d'attribution et de suivi des crédits vers certaines ambassades vise plusieurs objectifs. La plupart des projets présentés par les ONG sont des actions de proximité, au contact des populations défavorisées. L'ambassade est mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'octroi des subventions en fonction des priorités de son plan d'action et des qualités des partenaires locaux des ONG françaises. De même le suivi de ces projets sera mieux assuré par l'ordonnateur des dépenses appelé à rendre compte de l'utilisation des crédits au responsable du programme concerné. Les dispositifs fonctionnant actuellement à Dakar donnent satisfaction. Cette année l'expérimentation sera poursuivie au Sénégal et lancée à Madagascar, au Cambodge, en Guinée et au Yémen. Elle ne portera que sur l'examen de nouveaux projets. Les ONG locales continueront à bénéficier du fonds social de développement (FSD).
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