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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect du droit d'asile en France. Depuis l'annonce de la réforme du droit d'asile en 2002, de nouveaux obstacles ont été mis en place à chacune des étapes de la procédure d'asile et de nouvelles mesures restrictives ont été annoncées. En effet, l'accès à la procédure est plus difficile à la frontière et dans les préfectures : les délais de demande et d'appel ont été réduits, le formulaire compliqué doit être uniquement rempli en français. Alors que le pourcentage de demandeurs mis en procédure prioritaire par les préfectures a augmenté (passant de 9 à 20 %), les garanties de cette procédure sont réduites pour le demandeur, absence de titre de séjour et de droits sociaux, suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et, en rétention, du droit à un interprète ; pour l'OFPRA, obligation de traiter ces demandes en quinze jours ou quatre-vingt-seize heures si le demandeur est en rétention. Ces différentes mesures ont eu pour conséquence une chute régulière du nombre de demandes d'asile (de 10 000 en 2001 à 2 400 en 2004). En outre, du fait des difficultés procédurales et des conditions de vie souvent très précaires dans les centres d'accueil, de nombreux demandeurs voient leur demande rejetée à tort. Ils craignent alors les conséquences de l'accroissement régulièrement annoncé des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de veiller au respect du droit d'asile en France et à un traitement des demandeurs d'asile respectueux des engagements internationaux et européens, comme la convention de Genève de 1951, et ceci notamment dans le cadre des dispositions législatives que le Parlement aura à discuter bientôt.
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Texte de la REPONSE :
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Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2003, les premières conclusions sur son application peuvent être tirées. Le premier objectif de réduction des délais d'instruction par l'OFPRA a été atteint : dorénavant le délai moyen de traitement d'une demande d'asile se situe aux environs de deux mois et demi, tout en respectant les garanties de l'examen individuel. Le principe de l'audition systématique des demandeurs posé par la loi a été respecté, notamment dans le cadre du traitement des demandes d'asile instruites selon la procédure prioritaire. Celle-ci porte surtout sur les réexamens de dossiers qui, par nature, ont déjà fait l'objet d'un examen par l'OFPRA et, le plus souvent, par la commission des recours des réfugiés. Les difficultés d'accès à la procédure restent marginales ; seulement 3,5 % des demandes ont fait l'objet d'un refus d'enregistrement par l'OFPRA pour leur caractère tardif ou en raison d'un dossier incomplet. Par ailleurs, l'office s'est attaché, en collaboration avec le milieu associatif, à élaborer un nouveau formulaire de demande d'asile plus simple et plus explicite pour le demandeur et l'informant des nouvelles procédures mises en place par le décret du 14 août 2004. Enfin, les demandeurs d'asile étant convoqués à une très large majorité pour une audition, les conditions de préparation du dossier écrit ne sont plus aussi déterminantes. De même, les agents de l'office spécialisés par zone géographique sont appelés à revoir, lors de l'entretien, l'ensemble des éléments invoqués à l'appui de la demande. Ainsi, l'OFPRA satisfait aux modifications législatives et réglementaires apportées par la réforme du droit d'asile tout en demeurant fidèle aux engagements internationaux et européens de la France au regard du droit d'asile. A ce jour, dans le cadre des modifications législatives prévues par le projet de loi sur l'immigration, aucune mesure relative au traitement de la demande d'asile n'est envisagée.
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