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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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titre de reconnaissance de la Nation
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le souhait exprimé par la fédération du Nord des anciens des Forces françaises en Allemagne - TOA - Eurocorps que tous les militaires de carrière, engagés, appelés du service militaire, ayant fait partie des troupes d'occupation en Allemagne, en Autriche et à Berlin, titulaires d'une demi-campagne, puissent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Dans les moments difficiles de l'après-guerre et le contexte de la guerre froide, ces derniers ont en effet contribué au maintien de la paix, à la restauration de la démocratie et à la réconciliation franco-allemande, participant ainsi à la construction de l'Europe. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. L'attribution du TRN est donc toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire. Or la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne et en Autriche après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions rappelées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. En effet, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre de cette période et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. Le ministre précise qu'il n'est pas envisageable de modifier ces dispositions.
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