|
Rubrique :
|
enseignement privé
|
|
Tête d'analyse :
|
établissements sous contrat
|
|
Analyse :
|
enseignants. revendications
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les salaires et régimes de retraite des maîtres des établissements privés. L'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat stipule que « avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport évaluant les mesures qui restent à prendre (...) notamment au regard de la retraite, de la protection sociale, de la rémunération dés maîtres... ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce rapport.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aux mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et leurs homologues titulaires de l'enseignement public a été déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat en date du 30 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi.
|