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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur les mauvais traitements infligés aux animaux à fourrure en Chine. Un rapport de la protection suisse des animaux a révélé récemment les conditions inacceptables de détention, d'élevage, de transport et surtout d'abattage de ces animaux. Cette investigation a mis au jour des actes d'une grande violence (renards et chiens viverrins frappés à la tête avec un gourdin pour ne pas endommager la fourrure ; animaux dépouillés de leur peau vivants). La fourrure est largement importée en masse dans notre pays. L'interdiction de la commercialisation et de l'importation de la fourrure venue de Chine contribuerait à mettre fin à cette industrie, selon l'association française et internationale de protection animale. Aussi, il aurait souhaité connaître les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La question du commerce des peaux et fourrures en France, et par ce biais la question de la protection des animaux à fourrure, est un sujet important pour le Gouvernement. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, compétent en matière de protection animale, a ainsi publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2006, l'arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus. Ce texte abroge l'arrêté du 5 novembre 2003 qui interdisait uniquement l'introduction en France de ces produits. Cet arrêté a été cosigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les services sont compétents pour réaliser les contrôles des réglementations relatives aux peaux et fourrures. Ainsi, la direction générale des douanes et droits indirecte (Dgddi) contrôle le respect de la prohibition d'importation des peaux brutes ou traitées de chiens, de chats et des produits qui en sont issus. Les services de la Dgddi ont été en effet sensibilisés au problème du trafic de peaux de chats et de chiens domestiques et effectuent des contrôles à l'importation, lors du dédouanement des marchandises ou d'inspection des bagages des voyageurs. Ainsi, la Dgddi effectue également des contrôles sur les autres types de peaux. En effet, nombre de peaux, listées dans l'annexe de la décision communautaire 2002/349/CE du 26 avril 2002, sont soumises à contrôle vétérinaire à l'importation dans un poste d'inspection frontalier (PIF). Les services vétérinaires du PIF s'assurent du respect des normes sanitaires, de protection animale et de bien-être animal avant de délivrer, le cas échéant, un document commun d'entrée attestant de la conformité des peaux à ces normes. Les services douaniers s'assurent de la présence du Document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) à l'appui de la déclaration en douane, préalablement à l'attribution de tout régime douanier, y compris le transit. Par ailleurs, en matière de commerce des produits en fourrure, et, après concertation avec les professionnels de la pelleterie, a été adopté le décret 2004-923 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif au commerce des produits en fourrure et des produits similaires, en cohérence avec la réglementation internationale sur le commerce des espèces animales protégées. Ce décret impose désormais un étiquetage des produits détenus en vue de la vente et mis en vente au consommateur comportant l'indication du nom de l'espèce animale employée. Ces dispositions permettent une meilleure information du consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) réalisent des contrôles réguliers afin de vérifier le respect de cette réglementation et du décret du 18 février 1986 relatif au commerce des produits en cuir et similaires du cuir. Des vérifications ont été réalisées récemment en région Ile-de-France et ont donné lieu au constat de nombreuses anomalies relevées par procès-verbaux. En outre, une modification de ce texte tendant à prévoir une obligation de porter sur l'étiquette le nom scientifique de l'animal utilisé pour la réalisation de la fourrure (par exemple « Urocyon cinereoargenteus » pour le renard gris est envisagée, en concertation avec toutes les parties concernées (organisations professionnelles et associations de défense des animaux). Cela suppose de disposer de documents scientifiquement incontestables, permettant de vérifier qu'un nom commercial correspond bien au nom scientifique utilisé. Un tel outil est en effet indispensable pour permettre aux professionnels de procéder à l'étiquetage dans des conditions de sécurité juridique suffisantes et aux autorités de contrôle de vérifier la véracité des mentions qui seraient utilisées en application de ce texte. Il est également envisagé d'encourager des démarches des professionnels qui souhaiteraient valoriser, au travers de systèmes de certification par exemple, des pratiques vertueuses en matière d'information du consommateur ou de respect des espèces protégées ou de la condition animale notamment en matière d'abattage. Enfin, la Commission européenne a élaboré un projet de règlement en cours de discussion qui prévoit d'interdire la mise sur le marché, l'importation dans la communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produit en contenant. Ce projet est la reprise au plan européen de la disposition adoptée en France en janvier 2006.
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