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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le question du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Alors que les structures de collecte devaient, avant le 15 octobre 2002, choisir un mode de recouvrement uniforme sur leur territoire de compétence pour une application au 1er janvier 2003, et qu'un délai de trois ans va, a priori, leur être accordé ; sachant que la TEOM, basée sur les valeurs locatives, peut entraîner des inégalités et des différences au sein d'une même zone de recouvrement, et que la REOM, calculée sur la composition du foyer et la production des déchets, est plus équitable mais techniquement difficile à mettre en oeuvre, il lui demande si, à l'occasion de la réforme du financement de la collecte des déchets, pourrait être mis en place une harmonisation de calcul afin qu'il soit plus juste et plus équitable pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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Adapter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nombre de personnes vivant au foyer conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, qui se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants pourrait être perçu comme contraire à un dispositif de simplification. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. Il entend mettre à profit la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire relative à la mise en conformité des communes et des établissements de coopération intercommunale avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 pour dégager les solutions qui iraient dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
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