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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité pour les automobilistes ne dépassant que de très peu la vitesse autorisée d'envisager une modulation plus fine et/ou plus de souplesse dans la sanction, comme dans le cas par exemple d'une vitesse retenue de 51 km/h au lieu de 56 km/h en sortie de ville sur un grand axe, tout le monde n'ayant pas en permanence « l'oeil sur le compteur ». Il tient à rappeler que cet élément ne remet pas en cause son soutien total à la cause de la sécurité routière, et se félicite des bons résultats obtenus cette année.
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Texte de la REPONSE :
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C'est dans le souci de ne pas porter atteinte au principe posé d'une tolérance zéro, que le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route a précisément introduit une graduation dans les sanctions prononcées pour les excès de vitesse les moins importants. Ainsi, les excès de vitesse de moins de 20 km/h commis dans des zones où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, sont sanctionnés par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe et non plus de quatrième classe. De plus, le montant de l'amende forfaitaire encouru dans ce cas est ainsi passé de 135 euros à 68 euros et le montant de l'amende forfaitaire minorée est passé de 90 euros à 45 euros. En ce qui concerne le paramétrage des équipements de contrôle automatisé, il est évident que cette donnée ne saurait varier au coup par coup et au gré des circonstances. En conséquence, il a paru raisonnable de considérer qu'au-delà d'un certain dépassement de la vitesse corrigée d'une constante de sécurité, une application stricte du code de la route s'impose à tous. En conséquence, l'échelle actuelle des sanctions tient compte de ces différences et, dans ces conditions, il n'est pas envisagé une adaptation à court terme du dispositif actuellement en vigueur qui n'ignore pas les questions de proportionnalité qu'évoque l'honorable parlementaire.
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