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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications bien légitimes de la communauté harkie. Il souhaiterait connaître quelles mesures il compte prendre pour répondre à leurs demandes : l'attribution de la rente viagère sur des revenus non plafonnés en tenant compte des revenus imposables et de son bénéfice dès l'âge de soixante ans, la suppression des quotas concernant la prime d'accession à la propriété, la révision de tous les dossiers refusés concernant l'aide au désendettement en supprimant la date limite de l'année 1994, le regroupement des aides à l'installation et au logement, l'information sur les démarches à suivre, pour les retraités anciens combattants harkis, qui souhaitent connaître leurs droits au titre d'anciens combattants, le regroupement de leurs dossiers dans un seul et même service en préfecture et la participation aux différentes commissions départementales les concernant. Après toutes ces années de tergiversations, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre pour l'application des lois existantes afin de régler, définitivement, la dette de l'Etat envers une communauté qui a chèrement payé son attachement à la France. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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En installant en mai dernier une mission interministérielle aux rapatriés, le Gouvernement a entendu marquer sa détermination de prolonger la réparation de la dette morale par des mesures de solidarité nécessaires afin d'apporter des réponses efficaces aux difficultés de toute nature encore rencontrées par les harkis et leurs familles. Le Gouvernement rappelle que deux allocations forfaitaires (de 60 000 et de 110 000 francs) ont été versées aux ressortissants en 1987 et 1994 pour un total de 2,6 MdF. De plus, la loi du 11 juin 1994, dite loi Romani, a instauré des aides spécifiques en matière de logement et des dispositions ont été prises pour favoriser l'accès à la formation et à l'emploi, ces mesures ayant été prolongées jusqu'au 31 décembre 2002. Les mesures concernant l'acquisition d'un logement et le désendettement immobilier ainsi que les bourses scolaires seront prorogées en 2003. Un accompagnement particulier sera effectué pour les enfants d'anciens supplétifs, en matière d'emploi, pour leur permettre de bénéficier pleinement de toutes les nouvelles mesures mises en oeuvre par le Gouvernement en faveur des publics en difficulté. Par ailleurs, de façon à assurer à nos compatriotes une aide matérielle pérenne, le Gouvernement a proposé, en loi de finances rectificative pour 2002 et dans le cadre d'une mesure de solidarité nationale, la création d'une « allocation de reconnaissance ». Ce texte, voté par le Parlement, est paru au Journal officiel du 11 décembre 2002 (art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et permettra de servir à tous les anciens supplétifs cette allocation sans condition de ressources, ainsi qu'à leurs veuves ; elle remplacera la rente viagère, sera non imposable et indexée sur le taux d'augmentation du coût de la vie dès le 1er janvier 2003. Un décret d'application va prochainement paraître. Enfin, un Haut conseil aux rapatriés chargé d'effectuer un bilan des actions réalisées et de faire des propositions sur les mesures à adopter va être très prochainement mis en place. Ce sera une structure de dialogue et de concertation au sein de laquelle siègeront les représentants des rapatriés, afin que les sacrifices consentis par cette population meurtrie depuis plus de quarante ans soient pleinement reconnus par la nation tout entière.
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