|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les prestations familiales versées aux pères polygames. La polygamie, bien qu'officiellement interdite en France, est largement pratiquée dans notre pays et place les femmes concernées dans des conditions de précarité extrême qui leur ôtent tout moyen de se soustraire s'il y a lieu, aux violences conjugales. Cette précarité est notamment due au fait que le père polygame touche la totalité des allocations familiales, au détriment des mères et des enfants. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de mettre sous tutelle les allocations familiales des familles polygames pour éviter que les maris polygames ne détournent les allocations à leur profit au détriment des enfants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les prestations familiales versées aux pères polygames. L'attribution des prestations familiales est subordonnée à une condition de résidence régulière sur le territoire national. Dès lors que cette condition de régularité est établie, les étrangers bénéficient de plein droit des prestations familiales. En pratique, cette condition de régularité est attestée, pour les parents, par la production d'un titre de séjour ou d'un document dont la liste est fixée par décret. Pour les enfants à charge, la liste des situations dans lesquelles ils ouvrent droit aux prestations familiales est établie à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Dans l'intérêt des enfants et en vertu du principe d'universalité des prestations familiales, l'ouverture du droit n'est ainsi subordonnée qu'à une condition de résidence régulière sur le territoire national. Toutefois, afin de proscrire les situations de polygamie en France, la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a interdit la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant. Ceux-ci ne peuvent donc pas se voir ouvrir des droits aux prestations familiales. De plus, pour les ressortissants polygames titulaires d'une carte de résident délivrée antérieurement à 1993, le préfet a la possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident ou de délivrer une carte de séjour temporaire dont le renouvellement pourra être rejeté si la situation de polygamie perdure.
|