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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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loi n° 2002-276 du 27 février 2002. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 126-1 du code de l'environnement dans sa rédaction qui résulte de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit que lorsqu'un projet d'aménagement fait l'objet d'une enquête publique l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui est responsable du projet se prononce par une déclaration faisant apparaître l'intérêt général de l'opération projetée. Cette déclaration est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Or, le décret d'application n'est toujours pas publié. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment la jurisprudence gère cette difficulté et si le texte est applicable dès à présent. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'applicabilité de l'article L. 126-1 du code de l'environnement sur la déclaration de projet. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence, a jugé que l'article L. 126-1 ne pouvait s'appliquer aux projets en cours qu'après publication du décret d'application. Le décret d'application fixant les modalités de publicité de la déclaration de projet a été publié au Journal officiel de la République française en date du 31 mai 2006 : il s'agit du décret n° 2006-629 du 30 mai 2006, relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.
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