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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le montant de l'amende infligée aux conducteurs qui, ayant changé d'adresse, n'ont pas fait modifier leur carte grise ni leur numéro d'immatriculation dans le délai imparti d'un mois. Une amende de quatre-vingt-dix euros - appliquée dans de tels cas - semble disproportionnée par rapport à la faute. En effet les Français changent plus souvent d'adresse que par le passé et leur domicile s'avère provisoire dans de nombreux cas. D'où la nécessité d'effectuer des démarches répétées, fastidieuses et longues. Par ailleurs, il est prévu, à moyen terme, que le numéro d'immatriculation d'une voiture ne soit plus modifié au cours de la vie de ce véhicule, quel que soit son propriétaire et donc le numéro du département où il réside. Il semble que de telles évolutions appellent un aménagement des sanctions - allongement du délai accordé pour se conformer au règlement, diminution sensible de l'amende infligée. Il aimerait savoir si le Gouvernement est prêt à aller dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 322-7 du code de la route, en cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit, dans le mois qui suit, adresser au préfet du département de son nouveau domicile, une demande pour un nouveau certificat d'immatriculation. Pour effectuer ses démarches, l'usager ayant déménagé peut, soit se rendre en préfecture ou en sous-préfecture, soit adresser son dossier par courrier. S'il souhaite utiliser la voie postale et s'il dispose d'une carte grise dotée d'un coupon détachable, il joint la partie haute à son dossier et peut circuler pendant un mois sous couvert du coupon dûment complété. Cette démarche administrative n'est donc pas très compliquée et le délai d'un mois paraît suffisant pour l'accomplir. Le niveau de la sanction peut apparaître élevé mais il répond à la volonté des pouvoirs publics d'actualiser et de fiabiliser les données du fichier national des immatriculations. A cet égard, il est utile de rappeler que lorsque l'adresse inscrite au FNI est erronée, les procès-verbaux de contraventions donnant lieu à une amende forfaitaire majorée en cas notamment d'infraction à la vitesse ne peuvent être distribués et les services du Trésor procèdent à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, en application de l'article L. 322-1 du code de la route. De plus, pour faciliter les démarches administratives des usagers, la possibilité de déclarer son changement de domicile par internet est actuellement étudiée dans le cadre des travaux de simplification des formalités administratives. Enfin, le projet d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules, s'il prévoit un numéro à vie pour le véhicule et indépendant du département de résidence du propriétaire, ne supprime pas l'obligation de signaler son changement d'adresse.
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