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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du constat dressé par les magistrats de la région Languedoc-Roussillon concernant le fonctionnement des institutions judiciaires. En effet, celles-ci enregistrent un certain nombre de carences auxquelles il conviendrait de remédier : d'une part, la population carcérale a explosé au cours de l'année passée ; d'autre par, la sécurité et l'état de certains bâtiments judiciaires sont catastrophiques ; enfin, le budget est insuffisant et les fonctionnaires de justice sont en sous-effectif. Ainsi la région Languedoc-Roussillon se retrouve au troisième rang national, avec un taux de délinquance particulièrement élevé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ponctuelles pourraient être mises en oeuvre afin d'améliorer la situation de l'institution judiciaire dans cette région.
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Texte de la REPONSE :
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le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration du fonctionnement des juridictions constitue une préoccupation permanente de la chancellerie pour assurer à nos concitoyens une justice de qualité. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 a comporté un important volet d'investissement sur le patrimoine immobilier judiciaire. Elle a fixé les crédits supplémentaires à ouvrir en lois de finances, entre 2003 et 2007. Dans ce cadre, un effort accru de modernisation des équipements et du patrimoine immobilier judiciaire a été programmé, avec 277 M d'autorisations de programme. Ces crédits ont été affectés au lancement et à la poursuite de nombreuses opérations, destinées notamment à la résorption des insuffisances de surface résultant de l'augmentation des effectifs de magistrats et de fonctionnaires installés dans les palais de justice. Les juridictions de la région Languedoc-Roussillon ont bénéficié de ces investissements. Ainsi, plusieurs bâtiments ont été construits comme le palais de justice de Narbonne, livré en 2005 et d'autres juridictions ont fait l'objet de restructuration lourdes et d'extension telles que le palais de justice de Montpellier, de Béziers, de Carcassonne et de Nîmes. La construction d'un nouveau palais de justice dédié au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance de Nîmes est en outre envisagée, ainsi que la restructuration et l'extension du palais de justice de Perpignan. La chancellerie a en outre programmé de nombreux autres investissements judiciaires sur la région Languedoc-Roussillon : relogement du tribunal d'instance et du tribunal de commerce d'Alès, du greffe détaché de Beaucaire, réhabilitation et mise aux normes de sécurité du palais de justice de Mende. Ces actions constituent, sans être toutefois exhaustives en raison de leur objet même, un aperçu des efforts d'adaptation entrepris par la chancellerie pour améliorer sensiblement les conditions de fonctionnement des services judiciaires. En ce qui concerne les moyens humains, les effectifs réels de magistrats du ressort des cours d'appel de Nîmes et de Montpellier sont actuellement de 172 emplois de magistrats pour le ressort de la cour d'appel de Nîmes et de 228 emplois de magistrats pour le ressort de la cour d'appel de Montpellier. Il convient de rappeler qu'entre 2002 et 2006, 37 nouveaus emplois budgétaires pour le ressort de la cour d'appel de Montpellier ont été créés et 23 pour le ressort de la cour d'appel de Nîmes. En ce qui concerne les effectifs des fonctionnaires, les ressorts des cours d'appel de Nîmes et de Montpellier disposent actuellement d'un effectif réel, en nombre de personnes physiques, de 1 029 fonctionnaires, dont 64 ont été créés et localisés dans les ressorts de ces cours d'appel depuis 2002. En outre, dans le cadre de la mise en place des moyens humains nécessaires à la généralisation du bureau de l'exécution des peines (BEX), 27 emplois supplémentaires y ont été créés, et seront pourvus en 2006 et 2007.
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