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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'eau. L'eau, qualifiée de « patrimoine de la nation » selon l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992, est une préoccupation constante. Globalement, la France ne manque pas d'eau. Les besoins annuels sont estimés à 16 milliards de mètres cubes répartis en trois composantes d'égale importance : la fourniture d'eau potable à la population, l'arrosage ou l'irrigation agricole, et l'industrie. Face à ces besoins, la France dispose de ressources potentielles très importantes : les précipitations annuelles représentent 440 milliards de mètres cubes, le stock mobilisable d'eaux souterraines est estimé à 2 000 milliards de mètres cubes et, les 270 000 km de cours d'eau ont un débit de 170 milliards de mètres cubes par an. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu un rapport intitulé « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France » dans lequel il proposait de réformer le régime de déclaration et d'autorisation des forages en généralisant le système des déclarations de forages assorti de conditions d'exploitation. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition d'une part et quelles solutions ont été mises en place afin d'y satisfaire, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport intitulé « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France » de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), notamment de la proposition de réforme du régime de déclaration et d'autorisation des forages. La proposition du rapport Miquel préconisait en effet la généralisation des déclarations de forages, assorties de conditions d'exploitation, notamment d'entretien et de suivi régulier, et conditionnées par la pose d'un compteur obligatoire. Il convient de distinguer les forages non domestiques et les forages domestiques. S'agissant des premiers, des dispositions législatives et réglementaires les encadrent. Elles relèvent principalement du code de l'environnement « loi sur l'eau et installations classées pour la protection de l'environnement), mais aussi du code minier et du code de la santé publique, pour certaines catégories d'ouvrages. Concernant les dispositions de la loi sur l'eau, les propositions du rapport Miquel ont été adoptées dans l'arrêté du 1er septembre 2003 qui fixe des prescriptions générales applicables aux forages soumis tous à un régime déclaratif. S'agissant des prélèvements issus de ces forages, la réforme de la nomenclature (loi sur l'eau » qui les réglemente prévoit de ne pas baisser les seuils d'autorisation quand ils sont situés en zone de répartition des eaux (ZRE), ce qui maintient donc dans ces zones un niveau de protection élevé de la ressource en eau. En dehors de ces ZRE, le seuil d'autorisation va être relevé, ce qui privilégie la procédure de déclaration pour les prélèvements. Il est toutefois à noter que le préfet peut désormais s'opposer à une déclaration, ce qui renforce le poids de cette procédure. En revanche, les forages domestiques définis comme assurant un prélèvement d'eau inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes par an par l'article 3 du décret n° 93-743 modifié n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur l'eau. Compte tenu de l'impact jugé limité de ces forages, il n'avait pas été envisagé de modifier la législation sur ce point dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. À l'occasion de l'examen de ce projet par le Sénat, plusieurs sénateurs ont exprimé le souhait que des dispositions législatives soient étudiées pour encadrer leur développement au motif que leur multiplication excessive pouvait localement avoir des impacts sur la protection de la ressource en eau et l'équilibre de la gestion des services publics d'alimentation en eau potable. Le nombre de ces forages étant extrêmement important, il est difficilement envisageable d'imposer un contrôle par les services de l'État, ou selon des modalités faisant appel à des contrôleurs privés agréés. Au cours de l'examen du projet de loi par le Parlement, il pourrait être envisagé avec l'accord du rapporteur d'examiner la possibilité d'instituer un contrôle sous l'autorité des maires dans les secteurs géographiques où leur multiplication peut constituer une menace avérée pour la bonne gestion de la ressource en eau. Au-delà du cadre réglementaire, le ministère chargé de l'environnement, soucieux de préserver la ressource en eau, a mis en place depuis fin 1996 une « charte de qualité des puits et forages d'eau », en partenariat avec les agences de l'eau et le Syndicat des entreprises de puits et forages d'eau (SFE). Cette charte présente les bonnes pratiques qu'il convient de respecter afin d'éviter de générer des nuisances sur la ressource lors des travaux. Toutefois la charte repose sur le principe d'un engagement contractuel volontaire des entreprises concernées. Considérant que cette démarche volontaire peut apparaître insuffisante, une réflexion a été engagée, sur l'initiative du SFE avec le soutien du ministère de l'écologie et du développement durable, afin d'élaborer une norme AFNOR pour les forages d'eau. Ce projet de norme est actuellement soumis à une procédure d'enquête publique et devrait être publié à la fin du premier semestre 2006. Dans le cadre de cette publication, les différents partenaires, et notamment le ministère chargé de l'environnement, souhaitent produire une plaquette d'information sur ce thème, dont les maires seront bien évidemment destinataires.
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